CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BANDE DE CROCUS
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent site internet https://www.bandedecrocus.fr (ci-après le « Site ») est édité par Monsieur Florian GROS, entrepreneur individuel, immatriculé à l’INSEE sous le numéro SIREN 903.690.113, dont le siège se situe 20 chemin du Randin 69130 ECULLY, exerçant son activité sous l’enseigne « BANDE DE CROCUS » (ci-après le « Vendeur »).
Par le présent Site, le Vendeur met en vente et assure la livraison de bouquets de fleurs, plantes et objets de décoration florale (ci-après les « Produits ») dans un périmètre géographique d’environ 10 kilomètres autour de la ville de LYON (69000).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble personne physique ou morale procédant à l’achat d’un Produit sur le Site (ci-après dénommé le « Client ») ainsi qu’à tout Utilisateur procédant à la création d’un Compte Client.
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits et Services commandés par le Client.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.bandedecrocus.fr ou communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, tout autre document contradictoire ou Conditions Générales d’Achat du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve éventuellement le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client professionnel (selon la définition de l’article liminaire du Code de la Consommation), par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Le cas échéant, conformément à l’article 1119 alinéa 3 du Code Civil, en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emporteront sur les premières.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, dans la mesure où l’enregistrement et la validation de la commande de Produits par le Client ne peut être réalisée qu’après acceptation des présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet avant validation de la commande.
La validation de la commande implique en conséquence acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur en adressant un courriel à l’adresse électronique atelier@bandedecrocus.fr. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et commander les Produits proposés sur le site internet https://bandedecrocus.fr.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de validation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://bandedecrocus.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent donc s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2.1 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Internet https://www.bandedecrocus.fr et se décomposent en deux principales catégories :
- Les produits unitaires (3.1) ;
- L’Abonnement (3.2);
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.bandedecrocus.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’une erreur lors de la saisie de la commande par le Client.
Il est précisé que les photographies présentées sur le site internet https://www.bandedecrocus.fr sont les plus fidèles à la réalité mais ne sont pas contractuelles et ne sauraient à ce titre engager la responsabilité du Vendeur, dès lors qu’ils ne présenteraient pas une similitude parfaite avec le Produit vendu, notamment en ce qui concerne les différences de nuances de couleurs.
Les Produits sont fournis dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où postérieurement à la commande du Client, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Client en serait informé immédiatement par tout moyen utile.
En telle hypothèse, il est alternativement proposé, sous réserve de l’accord exprès et par écrit du Client :
- l’échange avec un Produit ou Service équivalent ;
- l’annulation et le remboursement sous DIX (10) jours ouvrés du Produit indisponible. Si le produit est devenu indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande, le Client ne sera pas débité.
2.1. Les produits unitaires
Le Vendeur propose à ses Clients des Produits à l’unité sans nécessité de souscrire un abonnement.
Pour chaque Produit, le site propose une fiche incluant une description des caractéristiques essentielles du Produit, son prix toutes taxes comprises et sa disponibilité.
Chaque plante et chaque fleur étant unique, le Vendeur ne peut garantir que le Produit soit identique à l’image présentée sur le site internet.
Ces produits unitaires sont principalement les Bouquets Uniques (a) et des Tableaux de fleurs séchées (b).
- Les Bouquets Uniques
Le Vendeur propose à la vente des bouquets uniques de taille variable et de prix différents tels que présentés sur le Site.
Le Client peut s’offrir ou offrir à un tiers (ci-après le « Bénéficiaire) un Bouquet Unique de trois tailles différentes :
- Mignon Crocus
- Sacré Crocus
- Maxi Crocus
La composition du bouquet unique correspondra, en substance, au style du « Bouquet de la semaine » dont une photo est exposée à titre d’illustration en page d’accueil du site, sous réserve de quelques différences mineures.
Le Client accepte donc expressément le principe de recevoir un bouquet dont il ne choisit ni la forme, ni les couleurs, ni la composition.
- Les Tableaux de fleurs séchés
Le Vendeur propose à la vente des tableaux de fleurs séchés de taille et de prix différents.
2.2. Les Abonnements
Le Client peut s’abonner, ou offrir à un tiers (ci-après le « Bénéficiaire ») un Abonnement à la livraison d’un bouquet de fleur à échéances régulières et pendant une durée déterminée.
La création d’un compte client est obligatoire pour souscrire un Abonnement.
Le choix de la forme, des couleurs et de la composition des bouquets livrés en exécution de l’Abonnement appartient au Vendeur. Chaque semaine le Vendeur créé un nouveau bouquet, appelé « Bouquet de la semaine » qui figure sur la page d’accueil de son site internet et qui correspond, sous réserve de quelques différentes, au bouquet qui sera livré aux Clients ou au Bénéficiaire au cours de la semaine.
Le Client accepte donc expressément de recevoir ou d’offrir un Bouquet dont il n’aura choisi ni la couleur, ni la forme, ni la composition et qui correspondra, en fonction de la date de livraison et de la fréquence de son abonnement, au « Bouquet de la semaine ».
Lorsqu’il souscrit un Abonnement le client a le choix :
- De la taille du bouquet ;
- De la durée de l’Abonnement ;
- De la fréquence de la livraison ;
La souscription à un Abonnement implique la mise en place d’un prélèvement automatique auquel le Client consent lorsqu’il valide sa Commande.
Le nombre de versements effectués dépend de la durée d’Abonnement et de la fréquence de livraison choisies.
Il est précisé qu’un premier versement, correspondant au prix du premier Bouquet, frais de livraison inclus, est effectué lors de la validation de la commande et que les versements suivants sont automatiquement prélevés au cours de la semaine de livraison de chaque Bouquet.
ARTICLE 3 – Commandes
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Vendeur, par l’envoi d’un courrier électronique.
La validation du bon de commande par le Client emporte et établit de facto la reconnaissance de l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Les données communiquées par le Client et enregistrées par le Vendeur lors de la commande constituent la preuve des transactions entre le Vendeur et le Client, ainsi que le paiement constaté partiel ou total.
Le Vendeur est en droit de ne pas donner suite à une commande notamment en cas d’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
ARTICLE 4 – Droit de rétractation (uniquement pour les Clients Consommateurs et non-professionnels)
4.1. Procédure Particulière aux Abonnements et Bouquets Uniques
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 4° du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Ainsi, à compter de la validation de la commande d’un Bouquet Unitaire par le Client et à compter du lancement de la préparation d’un Bouquet réalisé dans le cadre d’un Abonnement, le Client ne peut plus se rétracter sur l’achat de ce Produit en particulier et sera tenu du paiement de son prix.
Toute commande passée pour une exécution dans un délai inférieur au délai légal de rétractation aura pour effet d’entraîner la livraison du produit. Dès lors, la rétractation ne sera plus matériellement possible.
En matière d’abonnement, la rétractation dans le délai légal de quatorze jours ne sera matériellement possible que pour les commandes dont la première date de livraison choisie par le consommateur est postérieure à la date d’échéance du délai légal de rétractation.
Lorsque la rétractation donne lieu au remboursement d’une somme, celui-ci sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur a été mis au courant de la décision du Client selon la procédure détaillée à l’article 4.3 infra.
4.2. Les Produits Unitaires non périssables
S’agissant des tableaux de fleurs séchées, le Client ou le Bénéficiaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il a physiquement pris possession du produit non-périssable.
Le cas échéant, il sera procédé au retour du Produit et le Vendeur procèdera au remboursement du prix payé par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il a été mis au courant de la décision du Client selon la procédure détaillée à l’article 5.3 infra.
4.3. La procédure de rétractation
Le Client doit informer BANDE DE CROCUS de sa volonté d’exercer son droit de rétractation :
- Soit en envoyant un courriel exprimant de manière expresse sa volonté de se rétracter à l’adresse électronique atelier@bandedecrocus.fr ;
- Soit en adressant par courriel à l’adresser électronique atelier@bandedecrocus.fr le formulaire de rétractation ci-après (article 4.4).
4.4 Formulaire de rétractation
À l’attention de Monsieur Florian GROS (BANDE DE CROCUS), 20 chemin du Randin 69130 ECULLY, atelier@bandedecrocus.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande N°___________________
Commandé le _________ reçu le _________ :
Nom du consommateur : ___________________
Adresse du consommateur : ___________________
Téléphone : ___________________
Mail : ___________________
Motifs de rétractation ___________________
Signature du consommateur : ___________________
Date : ___________________
ARTICLE 5 – Tarifs
Les prix figurant sur le site https://www.bandedecrocus.fr sont des prix TTC en euro, TVA compris au taux applicable au jour de la passation de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur le prix des Produits.
Les prix sont spécifiés au moment de la saisie des dimensions par le Client, de même que dans le cadre des offres promotionnelles.
Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur, en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue où jour de la passation de la commande est celui qui est applicable au Client.
Par ailleurs, des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client, notamment relatives aux modalités et délais de livraison ou aux délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière est alors adressée au Client par le Vendeur. Ces frais supplémentaires, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits.
ARTICLE 6 – Modalités de paiement
Le paiement intervient par carte bancaire uniquement via la plateforme de paiement en ligne STRIPE
Le débit de la carte s’effectue au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire lors de la passation de la commande. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, le Vendeur se réserve le droit de demander pour tout paiement une photocopie de la carte d’identité, un justificatif de domicile et/ou un extrait Kbis.
6.1. Produits Unitaires
Le paiement de la totalité du prix mentionné sur le bon de commande, lequel comprend, outre le prix stipulé pour le Produit commandé, les frais de livraison et autres frais éventuels de traitement de la commande, est dû dès passation de la commande par le Client qui s’engage à le régler.
6.2. Abonnements
Le Prix total de l’Abonnement se calcul comme suit : (prix du bouquet + frais de livraison) x fréquence mensuelle x durée en mois.
La souscription à un Abonnement implique la mise en place d’un prélèvement automatique auquel le Client consent lorsqu’il valide sa commande.
Chaque prélèvement est égal au prix du bouquet livré ainsi qu’au montant des frais de livraison.
Il sera donc procédé à autant de prélèvement que de fréquence de livraison choisi.
Un premier versement, correspondant au premier Bouquet ainsi qu’aux frais de la première livraison, doit être effectué lors de la validation de la commande et les suivants sont prélevés au cours de la semaine de livraison de chaque Bouquet.
ARTICLE 7 – Livraisons
Le Vendeur ne livre que dans un périmètre géographique d’environ 10 kilomètres aux alentours de LYON. Les villes disponibles à la livraison sont indiquées lors de la validation de la commande par le Client.
7.1. Délai de livraison
Il est précisé que la date et l’heure de livraison sont fixées d’un commun accord avec le Client.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessous précisés. Toutefois, il est précisé que ces délais sont communiqués à titre indicatif.
S’agissant des bouquets : le Vendeur s’engage à procéder à la livraison des Bouquets et des premiers bouquets d’un Abonnement comme suit :
- commande entre le jeudi et lundi → livraison à partir de mercredi ;
- commande mardi ou mercredi → livraison à partir de vendredi.
Les Bouquets sont, en tout état de cause, livrées dans un délai de SEPT (7) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
S’agissant des tableaux de fleurs séchées : le Vendeur s’engage à livrer dans un délai de CINQ (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, à condition que le Produit Unitaire commandé soit disponible en stock.
7.2. Adresse de livraison
Les Produits sont expédiés à l’adresse renseignée par le Client sur le Site via son compte où lors de la passation de commande, en tant qu’adresse de livraison.
S’agissant des Abonnements, l’adresse de livraison peut être modifiée par le Client ou par la Bénéficiaire sur le Site via son Compte, pour la prochaine livraison à condition qu’il y soit procédé au moins TROIS (3) jours avant le premier jour de la semaine durant laquelle la livraison du Bouquet est prévue.
S’agissant des Produits Unitaires, l’adresse de livraison peut être modifiée par le client à condition de le notifier à BANDE DE CROCUS soit via le compte Client soit à l’adresse électronique atelier@bandedecrocus.fr au moins QUATRE (4) jours ouvrés avant la date de livraison estimée.
Il est précisé que la modification de l’Adresse de livraison peut donner à des frais supplémentaires qui seront facturés au Client qui s’engage à procéder à leur règlement deux jours avant la date de livraison au plus tard.
7.3. Frais
Les frais de livraison, qui s’ajoute au prix unitaire du Produit, sont à la charge du Client que ce soit pour les Produits Unitaires où les Abonnements. Le montant des frais de livraison dépend de la situation géographique du Client et est précisé au moment de la Commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts y afférent feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
7.4. Absence
Le Client ou le Bénéficiaire du Produit devront s’assurer qu’à la date de livraison dont il a été convenu, les Produits pourront être réceptionnés à l’adresse de livraison renseignée.
Si le Vendeur n’a, du fait de cette absence, pu livrer le Bouquet Unique ou le Bouquet de l’Abonnement que le jour suivant, il ne pourra pas être tenu responsable de tout défaut ou endommagement des Bouquets puisque la fraîcheur des fleurs n’aura pas pu être intégralement conservée.
7.5. Problèmes de livraison
La livraison est constituée par le transfert au Client ou au Bénéficiaire de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Il est procédé au contrôle du Produit en présence du Client ou du Bénéficiaire et du Vendeur.
À défaut de réserves expressément émises par le Client ou le Bénéficiaire à réception, les Produits délivrés par le Vendeur sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Si BANDE DE CROCUS estime que le dommage est démontré, le Client a le choix entre le remplacement du Produit par un autre Produit de prix équivalent ou le remboursement de son prix.
Les frais de renvoi du Produit endommagé sont prix en charge par BANDE DE CROCUS étant précisé que s’il s’agit d’un Bouquet, le renvoi n’est pas exigé.
ARTICLE 8 – Retard de livraison
Si les Produits commandés par un Client n’ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, à une autre cause étrangère au Vendeur ou en cas d’évènement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, soit tout événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible.
ARTICLE 9 – Résiliation de l’Abonnement
L’Abonnement est un contrat à durée déterminé. Conformément aux dispositions de l’article 1212 du Code Civil les contrats à durée déterminée vont jusqu’à leurs termes.
L’Abonnement ne peut dont être résilié unilatéralement qu’en cas de faute suffisamment grave imputable à l’une des Parties.
Il est précisé qu’en cas de résiliation de l’Abonnement par le Client sans qu’une faute soit imputable au Vendeur, le prix de l’intégralité de l’Abonnement sera dû jusqu’à son terme à titre de dommages-intérêts.
ARTICLE 10 – Suspension de l’Abonnement
Tout Abonnement peut être suspendu par le Client ou le Bénéficiaire à condition qu’il en soit fait la demande soit via le Compte Client soit par mail adressé à atelier@bandedecrocus.fr au plus tard sept (7) jours avant le premier jour de la semaine lors de laquelle la prochaine livraison est prévue.
L’Abonnement peut également être suspendu par le Vendeur. Dans ce cas le Vendeur en informe les Clients, par écrit, au plus tard (7) jours avant le début de la période de suspension. La suspension de l’Abonnement par le Vendeur ne constitue pas une faute de nature à justifier la résiliation de l’Abonnement par le Client.
Pendant la période de suspension de l’Abonnement les prélèvements sont suspendus.
ARTICLE 11 – Garanties
11.1 Garanties des produits non-périssables
11.1.1 Garantie de conformité (EXCLUSIVEMENT pour les Clients non-professionnels ou consommateurs)
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
Conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation, le Client dispose d’une garantie légale de conformité. Si les Produits livrés ne sont pas conformes à leur description, il peut :
- s’agissant des tableaux de fleurs séchées, en demander la réparation ou le remplacement à la charge du Vendeur ;
- s’agissant des bouquets uniques ou les bouquets livrés dans le cadre d’un Abonnement, se faire rembourser le prix.
Il est rappelé qu’en passant commande le Client accepte le fait qu’il ne choisissait ni la couleur, ni la forme, ni la composition des bouquets.
Il est une nouvelle fois précisé que chaque plante et chaque fleur étant unique, le Vendeur ne peut garantir que le Produit soit identique à l’image présentée sur le site internet.
Tel qu’indiqué à l’article 7.2 des présentes, il est rappelé qu’à défaut de réserves expressément émises par le Client ou le Bénéficiaire à la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.217-3 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par DEUX (2) ans à compter de la connaissance par le Client consommateur de ce défaut de conformité.
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement, le remboursement, ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
11.1.2. Garantie des vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés, c’est à dire tous vices inhérents au Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Dans une telle hypothèse, le Client peut :
- S’agissant des tableaux de fleurs séchées : rendre le Produit et se faire restituer son prix ou le conserver et se faire restituer son prix ;
- S’agissant des bouquets : se faire restituer le prix.
Il est précisé que l’action en garantie des vices cachés se prescrit par DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice.
11.2. Garantie commerciale des produits périssables
Pour les Produits périssables, (8.1 et 8.2) le Vendeur peut également, au choix du Client :
- Offrir un avoir pour le montant du prix du Produit concerné à utiliser pour une prochaine commande sur le site ;
- Offrir un bon cadeau ;
- Pour les abonnements : ne pas procéder au prochain prélèvement automatique ;
11.3 Modalités de mise en œuvre des garanties susvisées
Toute réclamation, demande formulée dans le cadre des articles 8.1, 8.2 et 8.3 susvisées doit être effectuée :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
BANDE DE CROCUS – 20 chemin du Randin 69130 ECULLY
- Soit par courriel adressé à l’adresse électronique suivante : ateler@bandedecrocus.fr
ARTICLE 12 – Conditions d’utilisation du site Internet
En passant commande sur le site Internet https://www.bandedecrocus.fr, le Client reconnait et s’engage à utiliser le site conformément à son usage, dans le respect des règles applicables en la matière et à ses risques et périls. Le Vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation du site ou du réseau Internet, tel que perte de données, piratage, intrusion, virus, rupture de service ou toute autre difficulté d’ordre technique rencontrée par le Client lors de l’utilisation du site.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments contenus sur le site internet https://www.bandedecrocus.fr demeurent la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute exploitation, rediffusion, utilisation, reproduction totale ou partielle à quelque titre que ce soit de tout type de contenu, textuel, photographique, visuel, audiovisuel ou graphique est strictement interdite, est susceptible de caractériser le délit de contrefaçon et d’engager à ce titre la responsabilité pénale et/ou civile de son auteur.
ARTICLE 14 – Protection des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a notamment pour finalité la gestion des commandes et la promotion des produits BANDE DE CROCUS.
Les informations demandées ont un caractère obligatoire à défaut de réponse du consommateur, la commande ne pourra pas être traitée.
Le consommateur consent donc à la collecte de ses données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en justifiant de son identité par courrier adressé à Monsieur Florian GROS (BANDE DE CROCUS) au 20 chemin du Randin 69130 ECULLY.
ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – Règlement des litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être seront soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
